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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait... Lire la suite

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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui...

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