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Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de...

Source : www.lemag-juridique.com

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